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Conditions générales de vente

1. Informations sur le prestataire

Roadlink FZCO
Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis
Numéro de licence : 58309 (délivrée par : Dubai Integrated Economic Zones Authority, DIEZ) · Numéro d'immatriculation : 55893 · Numéro d'établissement : 58309-001
Numéro fiscal (TRN) : 104866429400001
Contact : formulaire du service client (https://etadesk.eu/fr/assistance), 24 h/24
Site web : etadesk.eu

2. Informations importantes et objet du service

2.1. etadesk.eu est un service privé et indépendant. Il n'est lié ni au gouvernement du Royaume-Uni, ni au Home Office, ni à UK Visas and Immigration, et ne constitue pas un service officiel ou administratif. L'ETA peut également être demandée directement, sur le site du gouvernement britannique ou dans l'application officielle UK ETA, moyennant le paiement des frais officiels de £20 (gov.uk/eta). Notre prix comprend ces frais officiels et les frais d'enregistrement.

2.2. Le Prestataire, mandaté par le Client, vérifie les données et les photos sur la base des informations fournies et des photos importées par le Client, dépose la demande d'autorisation de voyage électronique pour le Royaume-Uni (Electronic Travel Authorisation, ci-après : ETA) dans le système des autorités britanniques et informe le Client de la décision.

2.3. Le service est exécuté dès le dépôt réussi de la demande. La notification de la décision est un service complémentaire gratuit.

2.4. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique ni de conseil en immigration. Le service ne permet pas d'influer sur le délai ou l'issue de l'examen de la demande par les autorités, et ne couvre pas la décision d'entrée sur le territoire, qui relève exclusivement du contrôle aux frontières britannique.

2.5. Une même commande peut porter sur 10 voyageurs au maximum. Une demande distincte est déposée pour chaque voyageur, et des frais officiels distincts sont dus pour chacun d'eux. Aucune demande n'est déposée pour un passeport expiré ni pour un ressortissant britannique ou irlandais ; le formulaire le signale dès avant le paiement.

3. Conclusion du contrat

3.1. Le contrat est conclu à distance, par voie électronique. Le Client fait une offre en remplissant le formulaire, en important les photos demandées, en acceptant les présentes CGV et en payant le prix. Sur l'écran récapitulatif qui précède le paiement, toutes les informations peuvent être vérifiées et corrigées.

3.2. Le libellé du bouton de validation de la commande indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.

3.3. Le contrat est formé par la confirmation envoyée par e-mail par le Prestataire. Cette confirmation indique le numéro de commande, le service commandé, le nombre de voyageurs, le montant payé et sa ventilation.

3.4. La langue du contrat est celle dans laquelle la commande a été passée. Les différentes versions linguistiques des CGV font également foi ; en cas de divergence, l'interprétation la plus favorable au Client prévaut. Le Prestataire enregistre le contrat sous forme électronique et le conserve pendant la durée de conservation légale.

4. Prix

4.1. Le prix du service s'entend par voyageur et comprend deux éléments :

  • frais officiels — le montant payé aux autorités britanniques, actuellement £20 par voyageur ;
  • frais d'enregistrement — la rémunération du Prestataire.

Les prix et leur ventilation sont affichés sur l'écran récapitulatif de la commande, avant le paiement.

4.2. Les prix sont indiqués et débités dans la devise de la commande (la monnaie nationale du pays du visiteur).

4.3. Le Prestataire paie les frais officiels aux autorités britanniques au nom du Client. Les frais officiels ne sont pas remboursés par les autorités britanniques, même en cas de refus de la demande.

4.4. Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a pas accès aux données de carte et ne les conserve pas.

4.5. Le Prestataire émet une facture électronique, qu'il envoie par e-mail.

5. Exécution

5.1. Après réception du paiement, le Prestataire vérifie les informations fournies et les photos importées, puis dépose la demande dans le système britannique.

5.2. Lors de la commande, le Client choisit une formule : Standard (dépôt sous 24 heures à compter de la réception du paiement), Rapide (sous 4 heures) ou Express (sous 1 heure). Ces délais courent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La formule détermine uniquement le délai de dépôt ; elle n'a aucune incidence sur le délai d'examen par les autorités britanniques.

5.3. Si, par sa faute, le Prestataire ne dépose pas la demande dans le délai prévu, il rembourse la différence entre le prix de la formule choisie et celui de la formule Standard. Le délai est suspendu tant que nous attendons du Client qu'il complète ou corrige des informations, ainsi que pendant toute indisponibilité du système britannique ; dans ce dernier cas, le Client peut se rétracter sans frais avant le dépôt.

5.4. S'il constate une erreur ou une omission lors de la vérification, le Prestataire contacte le Client par e-mail. Si le Client signale une erreur avant le dépôt, le Prestataire corrige l'information erronée.

5.5. La décision des autorités britanniques arrive généralement sous 1 jour, et au plus tard sous 3 jours ouvrés. Le Prestataire n'a aucune influence sur le délai d'examen par les autorités et ne s'engage sur aucun délai à cet égard. Le voyage n'est possible qu'après réception de la décision d'approbation.

5.6. Le Prestataire informe le Client de la décision par e-mail et par SMS.

6. Droit de rétractation

6.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2. Compte tenu de la nature du service, le Prestataire en commence l'exécution immédiatement après la conclusion du contrat. Lors de la commande, le Client demande expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le dépôt de la demande, c'est-à-dire dès l'exécution du service.

6.3. Avant le dépôt de la demande, le Client peut se rétracter à tout moment ; le Prestataire lui rembourse alors l'intégralité du montant payé.

6.4. La rétractation peut être exercée via le formulaire du service client (avec le numéro de commande) ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Prestataire accuse réception de la rétractation par e-mail, en indiquant la date et l'heure de réception.

6.5. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé initialement.

6.6. Une fois la demande déposée, ni les frais officiels ni les frais d'enregistrement ne sont remboursables.

7. Refus, demande erronée

7.1. Si les autorités britanniques refusent la demande, ce refus n'est pas susceptible de recours. Le Client peut déposer une nouvelle demande ou demander un visa.

7.2. La décision relève exclusivement des autorités du Royaume-Uni ; un refus des autorités n'affecte pas la bonne exécution du contrat par le Prestataire. En cas de refus, ni les frais officiels ni les frais d'enregistrement ne sont remboursables.

7.3. Si la demande échoue en raison d'une erreur imputable au Prestataire, celui-ci dépose à nouveau la demande gratuitement (en prenant également à sa charge les nouveaux frais officiels) ou, au choix du Client, lui rembourse l'intégralité du montant payé.

7.4. Si la demande échoue en raison d'informations erronées ou fausses fournies par le Client, le Prestataire dépose à nouveau la demande gratuitement avec les informations corrigées, mais les nouveaux frais officiels restent à la charge du Client.

Garantie de remboursement. Lors de la commande, le Client peut souscrire, pour un prix distinct, une garantie de remboursement facultative par voyageur (le prix est indiqué sur la page de commande ; la case n’est pas cochée par défaut). Si les autorités britanniques refusent définitivement la demande d’ETA d’un voyageur couvert par la garantie, le Prestataire rembourse l’intégralité du montant payé pour ce voyageur – frais officiels, frais d'enregistrement et prix de la garantie – sur le moyen de paiement d’origine dans les 14 jours suivant la connaissance de la décision. La garantie ne s’applique pas si le refus repose sur des informations fausses, incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client retire la demande ou se rétracte du contrat (l’article 6 s’applique à la rétractation). Une demande de vérifications complémentaires (« further checks ») ne constitue pas en soi un refus. La garantie ne peut pas être choisie si la demande comporte une réponse « oui » à la question sur les condamnations pénales ou à l’une des questions de sécurité.

8. Obligations du Client ; voyageurs multiples, mineurs

8.1. Le Client est responsable de l'exactitude et de la véracité des informations fournies. Une erreur dans le numéro de passeport ou dans le nom entraîne l'échec de la demande et peut conduire à un refus d'embarquement.

8.2. Si le Client commande également pour le compte d'une ou plusieurs autres personnes, il déclare y être autorisé, que la personne concernée a consenti à la communication de ses données et qu'il l'a informée du traitement de ces données. La demande est déposée au nom du voyageur concerné. Pour un voyageur mineur, la commande est passée par un parent ou le tuteur légal, ou par une autre personne avec son accord.

8.3. Le Client est tenu de répondre sincèrement aux questions posées.

9. Responsabilité, force majeure

9.1. Le Prestataire est responsable du dépôt exact et sans erreur de la demande ainsi que de la notification de la décision.

9.2. Le Prestataire n'est pas responsable de la décision des autorités britanniques, d'un refus d'entrée sur le territoire, des conséquences d'informations erronées fournies par le Client ni — sous réserve des exceptions prévues au point 9.3 — des frais de voyage, du manque à gagner ou de tout autre préjudice indirect en découlant.

9.3. En cas de négligence simple, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement intentionnel ou de faute lourde, ni en cas de manquement portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

9.4. Constitue notamment un cas de force majeure l'arrêt ou la défaillance des systèmes de gov.uk et des autorités britanniques. Dans ce cas, les délais sont prolongés de la durée de l'interruption (voir point 5.3).

10. Réclamations et voies de recours

10.1. Le Client peut adresser sa réclamation via le formulaire du service client (https://etadesk.eu/fr/assistance). Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 30 jours et communique sa décision motivée par écrit.

10.2. S'il estime que sa réclamation n'a pas été traitée de manière satisfaisante, le Client peut :

  • saisir l'autorité de protection des consommateurs de son lieu de résidence ;
  • faire valoir ses droits en justice.

11. Droit applicable, juridiction compétente, dispositions diverses

11.1. Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit de l'Émirat de Dubaï et des Émirats arabes unis, étant entendu que ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de sa résidence habituelle.

11.2. Le consommateur peut également agir contre le Prestataire devant le tribunal de son lieu de résidence ; le Prestataire ne peut agir contre le consommateur que devant le tribunal du lieu de résidence de celui-ci.

11.3. Le Prestataire peut modifier unilatéralement les CGV. La modification entre en vigueur dès sa publication et n'affecte pas les contrats déjà conclus.

11.4. Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

11.5. La version en vigueur des CGV est disponible à l'adresse etadesk.eu/aszf, sous une forme téléchargeable et imprimable.

En vigueur à compter du 6 novembre 2026.

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