ETA et casier judiciaire : quand la demande est-elle refusée ?
Mis à jour : 6 novembre 2026
Selon les règles britanniques, la demande d'ETA doit obligatoirement être refusée si le demandeur a été condamné à une peine de prison de 12 mois ou plus (même avec sursis), ou s'il a été condamné pour une infraction, quelle qu'elle soit, il y a moins de 12 mois. Dans ce cas, selon les informations du gouvernement britannique, mieux vaut demander directement un visa de visiteur. Les frais de £20 d'une demande refusée ne sont pas remboursés.
Les motifs de refus obligatoire
La règle figure dans l'annexe des règles britanniques d'immigration consacrée à l'ETA, au point ETA 2.2, alinéas (a) et (b). Le guide destiné aux agents du Home Office (le ministère de l'Intérieur britannique) la résume ainsi :
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Peine de prison de 12 mois ou plus | Refus obligatoire, quel que soit le pays où la peine a été prononcée et le temps écoulé depuis |
| Peine de prison avec sursis de 12 mois ou plus | Refus obligatoire, également sans limite de temps |
| Condamnation pour une infraction, quelle qu'elle soit, datant de moins de 12 mois | Refus obligatoire |
« Obligatoire » signifie que, dans ces cas, l'agent n'a aucune marge d'appréciation : la demande doit être refusée.
Peine avec sursis
La règle actuelle range aussi la peine de prison avec sursis parmi les motifs obligatoires, si elle est de 12 mois ou plus. La peine avec sursis n'a pas été exécutée, mais la règle la traite comme une peine de prison ferme. Par exemple, si une personne a été condamnée il y a 10 ans à 1 an de prison avec sursis, sa demande d'ETA doit être refusée selon la règle actuelle.
Le délai de 12 mois
Le troisième motif obligatoire est limité dans le temps. Une condamnation pour une infraction, quelle qu'elle soit, entraîne un refus obligatoire tant que 12 mois ne se sont pas écoulés depuis le jugement. Si la peine prononcée était une peine de prison de 12 mois ou plus, le temps écoulé ne compte pas : les deux premiers motifs s'appliquent sans limite de temps.
En cas de condamnation à une peine plus courte, regardez donc la date du jugement. S'il date de moins de 12 mois, la demande doit obligatoirement être refusée.
Autres motifs de refus
Outre les antécédents judiciaires, le guide destiné aux agents énumère d'autres motifs de refus :
- si une autorisation de visite ou l'entrée du demandeur a déjà été refusée ;
- si le demandeur a enfreint les règles britanniques d'immigration.
Ce que cela implique pour la demande
La demande d'ETA comporte des questions sur les antécédents du voyageur, dont le casier judiciaire. Les réponses sont prises en compte lors de l'examen.
Si l'un des motifs obligatoires ci-dessus vous concerne, la demande doit être refusée selon la règle. Les frais ne sont pas remboursés après le dépôt, même en cas de refus. Un refus sur le fond (en anglais refused) n'est susceptible d'aucun recours : selon le guide destiné aux agents, ni réexamen administratif ni appel ne sont possibles.
Les types de refus et la marche à suivre : ETA refusée : que faire ?.
Si vous êtes concerné : le visa de visiteur
Selon les informations du gouvernement britannique, en cas d'antécédents judiciaires, mieux vaut demander un visa de visiteur (Standard Visitor visa) plutôt qu'une ETA. Le visa relève d'une procédure distincte.
Si la situation du voyageur relève de l'un des motifs de refus obligatoire, la demande d'ETA se soldera par un refus et ses frais seront perdus. Il reste alors la demande de visa.
Si vous n'êtes pas concerné
Si aucun de ces motifs ne vous concerne, vous pouvez demander l'ETA normalement. La décision est en général rendue sous 1 jour, mais peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrés. Vous ne pouvez voyager qu'après réception de l'e-mail d'approbation. Pour en savoir plus : Délai de l'ETA Royaume-Uni : quand faire la demande ?.
Même approuvée, l'ETA ne garantit pas automatiquement l'entrée. À l'arrivée, c'est l'agent de la police aux frontières qui décide d'admettre ou non le voyageur.
Sources
- Home Office – Electronic Travel Authorisation (ETA) caseworker guidance, version 9.0 — mise à jour : 3 août 2026
- gov.uk – Get an electronic travel authorisation (ETA): Apply for an ETA — mise à jour : 27 octobre 2026
- Home Office – Electronic Travel Authorisation (ETA) factsheet, April 2026 — mise à jour : 2026-04
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